Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 779
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 septembre 2018)
Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas sanctionner les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».