- Texte visé : Proposition de loi n°779 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 4 propose la modification de l’article L. 223‑2 du code de la consommation et introduit une obligation, pour le professionnel, de recueillir le consentement préalable de chacun de ses clients, lors du recueil de ses données téléphoniques, pour leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Si personne ne conteste la nécessité de protéger le consommateur contre le démarchage téléphonique, le système existant, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, semble plus équilibré et permet de concilier l’enjeu économique et la protection du consommateur contre le démarchage abusif. Cette disposition serait en effet de nature à arrêter de facto le démarchage commercial entre une entreprise et son client, dans le cadre d’une relation contractuelle.
Par ailleurs, il semble indispensable de réaliser une étude d’impact et d’entendre l’ensemble des acteurs du secteur pour connaître les conséquences réelles que pourrait entraîner une telle mesure sur l’activité du secteur. Ainsi, cet amendement propose la suppression de cet article.