Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, n° 788
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire