Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°788 visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 février 2019)
Après le mot :
« renforcer »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ».
Exposé sommaire
Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État, le présent amendement met en adéquation l'intitulé de la proposition de loi avec son contenu.