- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus et d’éducation aux médias et à l’information ».
Cet amendement vise à préciser quels types de mesures peuvent être mis en avant par les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, afin de remplir leur obligation de coopération et ainsi de lutter contre la manipulation de l’information et les fausses informations.
La présente proposition de loi précise en effet que les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs doivent rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Cette liste permet ainsi de donner un cadre aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs pour déterminer les moyens qu’ils peuvent mettre en place pour lutter contre la diffusion des fausses informations.
Cet amendement permet par son objet d’inciter les acteurs visés à prendre des initiatives concernant la transparence de leurs algorithmes, ou encore la certification des comptes de leurs utilisateurs, et ce afin que les plateformes fassent fermer de façon plus efficace les comptes qui n’appartiennent pas à des personnes physiques ou qui ne font que diffuser de fausses informations.
Cet amendement promeut également la promotion des « bons » contenus, à savoir ceux issus d’entreprises et d’agences de presse et ayant fait l’objet d’une procédure de reconnaissance formelle comme un label ou une certification. Enfin, est également soulignée la nécessité de l’information en direction des utilisateurs, et ce vis-à-vis de la nature ou de l’origine du contenu qui leur est présenté par la plateforme, à travers notamment la demande de ciblage, ou encore l’information concernant le financement, son origine, sa nature ou s’il a pu faire l’objet de signalements passés et sous quelles modalités.