Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC53
(mercredi 30 mai 2018)
Compléter l’avant-dernier alinéa par la phrase :
« Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’obligation de coopération que la loi impose aux plateformes et aux acteurs concernés . Ils doivent ainsi adresser une déclaration annuelle au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans laquelle seraient précisées les mesures mises en œuvre par le prestataire concerné pour lutter contre les fausses informations, et ce afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition de loi.