- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou sous l’influence de cet État »,
les mots :
« , sous l’influence de cet État ou de toute personne morale et physique ».
Par cet amendement, lié à l'amendement n° AC67, de coordination avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires, en période pré-électorale et électorale, en cas de « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (voir cas de TF1 – Bouygues et de Canal + - Bolloré explicité dans notre autre amendement).
Ceci est particulièrement important dans le cas ici présent, les périodes électorales. En effet, imaginons qu’un candidat annonce qu’il souhaite mettre fin à la logique de « France-Afrique » (https ://laec.fr/section/62/construire-des-cooperations-altermondialistes-et-internationalistes) et la « prédation ultralibérale qui s’abat sur le continent » (http ://abonnes.lemonde.fr/afrique/article/2017/04/13/jean-luc-melenchon-son-programme-afrique-nous-combattrons-le-fleau-de-la-predation-ultraliberale-qui-s-abat-sur-le-continent_5110925_3212.html), n’y a-t-il pas un risque réel que des entreprises comme Bolloré (https ://www.humanite.fr/francafrique-de-port-en-port-les-bonnes-affaires-du-capitaine-bollore-654399) sentent une partie de leur activité menacée, et utilisent une télévision dont ils sont actionnaires pour tenter de diminuer le soutien public à un tel candidat ? Le risque est réel et cet amendement permet de proposer une solution pour y parer.