Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
Naïma Moutchou
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des infractions définies »,
les mots :
« de l’infraction définie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.