Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 30 mai 2018)
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George Pau-Langevin

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Régis Juanico

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Michèle Victory

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À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».

Exposé sommaire

Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes "ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions" . Alors que la référence aux " intérêts fondamentaux de la Nation" renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L.811-3 du Code de la sécurité intérieure et 410-1 du code pénal, " l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation" est une notion inédite, dont la portée précise est difficile à déterminer. En outre, au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure , en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions.