- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».
Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose de supprimer les termes "ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions" . Alors que la référence aux " intérêts fondamentaux de la Nation" renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L.811-3 du Code de la sécurité intérieure et 410-1 du code pénal, " l'entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation" est une notion inédite, dont la portée précise est difficile à déterminer. En outre, au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure , en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions.