- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».
Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « intérêts fondamentaux de la Nation » renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L. 811‑3 du Code de la sécurité intérieure et 410‑1 du code pénal, « l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation » est une notion inédite, dont la portée précise est difficile à déterminer. En outre, au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure , en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions.