Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« participe à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux ».
Exposé sommaire
Par cet amendement (lié à l’amendement 149) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4), n° 166 et 147 (article 5) et n° 148 et 167 (article 6), nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir faire cesser la diffusion ou la distribution par un opérateur de réseaux satellitaires ou par un distributeur de services de communication audiovisuelle en cas de « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (voir cas de TF1 – Bouygues et de Canal + - Bolloré explicité dans notre autre amendement).