- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Naïma Moutchou
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque... (le reste sans changement). »
Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé de limiter aux trois mois précédant l'élection la durée d'application du référé créé par le nouvel article L. 163-2. La référence au décret de convocation des électeurs n'est en effet pas de nature à garantir une limitation stricte de l'application dans le temps de ce dispositif.
Ce faisant, il est proposé :
1°/ de retenir une rédaction analogue, sans dépasser trois mois, à celle utilisée pour définir la période pendant laquelle s'applique l'interdiction de la publicité commerciale en faveur d'un candidat à une élection prévue par l'article L. 52-1 du code électoral.
2°/ de limiter l'application de ces dispositions aux seules élections générales, à l'exclusion de toute élection partielle.