Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec laquelle il a conclu la convention »
les mots :
« éditant le service litigieux ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641‑394642.
Remplacer les termes « la société avec laquelle il a conclu la convention » par les termes « la société éditant le service litigieux », permet d’être en cohérence avec l’office du juge, qui ne se borne pas aux seules sociétés conventionnées mais peut également cibler les services qui ne sont titulaires d’aucune convention ou autorisation émanant des autorités nationales.