Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :
« à toute personne mentionnée »,
les mots :
« aux personnes physiques ou morales mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.