Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots :

« à toute personne mentionnée »,

les mots :

« aux personnes physiques ou morales mentionnées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.