Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« demeure, »
insérer les mots :
« dans le respect des droits de la défense, ».
Exposé sommaire
ÀPar le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641‑394642.
L’article 6 justifie que le CSA puisse résilier unilatéralement la convention déjà conclue avec un tel service. Dès lors que la résiliation unilatérale
prévue revêt le caractère d’une sanction, les décisions prises par le CSA sur ce fondement devront être motivées et, sauf urgence exceptionnelle, soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable afin de garantir le respect du principe des droits de la défense.