Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
À l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l’éducation aux médias et à l’information. L’importance de leurs audiences cumulées justifie qu’ils mènent, dans ce domaine, des initiatives adaptées à leurs publics.