Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 mai 2018)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite, à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à internet, visant à encourager et à faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de loi.
Exposé sommaire
L’amendement se suffit à lui-même.