Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 mai 2018)
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9.

L’article 6-I-7 de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique oblige hébergeurs et fournisseurs d’accès internet à concourir à la lutte contre une série d’infractions, se rattachant toutes à la diffusion de contenus ou de discours violents et d’une particulière gravité (apologie du terrorisme, crimes contre l’humanité, pédopornographie…). A ce titre, ces acteurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données.

Cet article étend ces obligations aux fausses informations. Or, cette extension procède d’une logique différente dans la mesure où la diffusion de fausses informations ne constitue pas nécessairement, par elle-même, une infraction.

Cette mesure pourrait être source de sérieuses autocensures sur les réseaux sociaux. Alerté par un internaute, l’hébergeur pourrait être incité à supprimer de facto les contenus manifestement illicites, puisqu’il serait en toute évidence placé en situation de connaissance de leur existence. En effet, dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État constate « qu’une telle disposition confie un large pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, pourraient retenir une acception large des fausses informations, au détriment de la liberté d’expression ».