- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diffusés »,
insérer les mots :
« dans l’intention délibérée de nuire, ».
Par le biais de cet amendement, il est proposé de suivre les recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641‑394642
En effet, celui-ci relève que le critère tenant à l’absence de divulgation préalable risque d’être, en tout état de cause, difficile à manier dans un contexte d’informations diffusées de façon simultanée par de multiples services audiovisuels ou de communication en ligne, ce qui pourrait nuire à l’effectivité des mesures envisagées.
Aussi, pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est proposé que la lutte contre les fausses informations soit systématiquement circonscrite aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire.