Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Exposé sommaire
Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a estimé que la mesure tendant au « déréférencement d’un site diffusant ces fausses informations » était excessive, proposant au législateur une mesure plus proportionnée : le déréférencement des liens menant vers les pages diffusant ces fausses informations. Le présent amendement se conforme à l’avis du Conseil d’État.