Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose une durée fixe pour l'application d'un régime spécifique du droit de l'information.
Tel qu'il est rédigé, cet alinéa pourrait s'appliquer pour des durées variables selon la date de la publication du décret de convocation des électeurs. Une telle solution n'est pas acceptable au regard du principe constitutionnel de clarté de la loi et de prévisibilité du droit.
Avec cet amendement, la durée d'application du régime exorbitant du droit commun serait fixe et donc prévisible.