Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et la qualité ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de "qualité" dont il est impossible de savoir ce à quoi elle fait référence du point de vue juridique.
Dans un soucis de clarté de la loi et de prévisibilité du droit, il est donc nécessaire de supprimer cette notion.