Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et la qualité ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de "qualité" dont il est impossible de savoir ce à quoi elle fait référence du point de vue juridique.

Dans un soucis de clarté de la loi et de prévisibilité du droit, il est donc nécessaire de supprimer cette notion.