Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et la publication de la décision de justice dans un format accessible et pédagogique qui explique les éléments permettant de qualifier l’information de fausse ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre accessible et intelligible la décision de justice constatant le caractère faux d’une information.
En effet, dans le respect du droit à l’information du public il ne suffit pas seulement de déréférencer un site ou de retirer le contenu problématique, mais bien d’expliquer de manière pédagogique les raisons pour lesquelles l’information a été considérée comme « fausse ».