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ART. PREMIERN°CL40

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2018

FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL40

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article concernant la transparence des données concernant la promotion de contenus d’information, relatives notamment à leurs commanditaires et aux montants des rémunérations versés pour promouvoir ces contenus d’information, sont applicables hors période électorale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques, quand ils se voient imposer l’existence d’un contenu orienté et publicitaire qui leur est imposé par la plateforme numérique qu’ils utilisent (messages sponsorisés par exemple sur Facebook ou Twitter), nous proposons que les obligations d’informations de cet article s’appliquent tout autant en période électorale que hors période électorale.

En effet, au nom de quoi (« de la liberté du commerce et de l’industrie » ?) les utilisateurs et utilisatrices de ces plateformes numériques devraient être moins informés hors campagne électorale que durant la campagne électorale ? Ce droit à l’information des citoyens et citoyennes ne peut être à géométrie variable.