- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la seconde occurrence du mot :
« reçues »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Par cet amendement, nous proposons de garantir le droit à une information exhaustive pour les utilisateurs de plateformes numériques. En effet, nous estimons qu’il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser de nombreuses rémunérations, spécifiquement juste en dessous du seuil fixé, ce afin que cette activité reste non publique.
Il est donc plus pertinent de ne pas fixer de « seuil » au-delà duquel l’information est « cachée » et de seuil au-delà duquel elle doit être publique. Les informations en cause (commanditaire de l’information sponsorisée, rémunération totale versée) doivent être portées à la connaissance des utilisateurs et utilisatrices.