Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 48 »,
le nombre :
« 72 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines.
Cette durée de 72 heures n’empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapidement si une solution se dessine manifestement, elle vise juste à garantir une durée supplémentaire si besoin.