- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Pour l’application du I, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de 48 heures. L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
« La cour d’appel saisie en application du premier alinéa du présent II se prononce dans un délai de 72 heures. »
Par cet amendement de repli, nous proposons la création d’une procédure d’appel de l’ordonnance de référé du juge. A même de pouvoir éventuellement corriger une décisions erronée prise dans un délai de 48 heures manifestement trop bref pour que la justice s’exerce dans de bonnes conditions.
La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris est par ailleurs spécialisées en droit de la presse (https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/les-services-civils) et bénéficie d’une expérience conséquence, plus qu’un juge des référés lambda.