- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Titre III bis
« Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
« Article 9 bis
« Après l’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« « Art. 17 bis. – L’État lutte contre le monopole dans la diffusion de la presse. » »
En vertu de la défense de la liberté de la presse, il est essentiel d’exalter la pluralité des organismes de diffusion de la presse. Les récentes tribulations rencontrées par Presstalis, la société qui livre les trois-quarts de la presse dans les kiosques, sont la preuve de l’inanité de toute attitude monopolistique dans ce secteur. Une multiplication de telles sociétés permettrait d’éviter le gouffre financier dans lequel se trouve la société en question, dont la dette s’élève à 100 millions d’euros et le plan de sauvetage demandé par son président directeur général à 140. Par ailleurs, éviter un tel monopole contribue à une meilleure efficacité de la liberté de la presse en annihilant toute présomption de sélection par Presstalis des journaux qu’elle choisit ou non de diffuser au profit d’autres produits de presse.