- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et la qualité »,
les mots :
« , la qualité, le siège social et l’objet social ».
Cet amendement vise à renforcer les catégories d'informations que les plateformes devront rendre publiques au titre de l'obligation de transparence des contenus sponsorisés diffusés sur leurs sites.
Au regard de l’objectif poursuivi par l’article L. 163-1 du code électoral introduit par la présente proposition de loi, il apparait pertinent pour les annonceurs personnes morales de demander aux plateformes de rendre publics leur nationalité, par l'indication du lieu de leur siège social, et leur secteur d’activité, par l'indication de leur objet social.
En effet, l’objectif de cette nouvelle disposition étant notamment de détecter d’éventuelles campagnes de déstabilisation des institutions ou de manipulation de l’opinion passant par des techniques d’acquisition d’audience pour diffuser de fausses informations, la nationalité et le secteur d’activité de l’annonceur, peuvent être, en plus des autres informations déjà prévues par la proposition de loi, des éléments qui peuvent utilement éclairer les utilisateurs.