Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« reçues »,
insérer les mots :
« ou la nature des avantages perçus ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle contribuera à rendre publique le montant des rétributions financières. Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent toutefois faire l'objet de démarches visant à offrir des avantages à leurs entreprises ou à ses dirigeants en contrepartie d'une promotion d'un contenu d'information, que cela soit directement demandé ou simplement offert. Cela constituerait dès lors un moyen de contourner la loi. Cet amendement vise à éviter cette situation.