Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, n° 799
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des infractions définies »,
les mots :
« de l’infraction définie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.