Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés »,
les mots :
« fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».
Exposé sommaire
Pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est proposé de circonscrire la procédure de référé aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi.