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ART. PREMIERN°CL80

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2018

FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)

Adopté

AMENDEMENT N°CL80

présenté par

Mme Moutchou, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusés »,

les mots :

« fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées, de mauvaise foi, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour éviter qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression, il est proposé de circonscrire la procédure de référé  aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi.