Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL82

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2018

FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)

Adopté

AMENDEMENT N°CL82

présenté par

Mme Moutchou, rapporteure

----------

ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots :

« du ministère public »,

insérer les mots :

« , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.