Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots :

« du ministère public »,

insérer les mots :

« , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ».

Exposé sommaire

Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.