Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°799 relative à la lutte contre les fausses informations
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivante :
« à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel. »
Exposé sommaire
Suivant la recommandation du Conseil d'Etat, il est proposé que l’ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et
dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de célérité qui est consubstantiel à l’objet de la nouvelle voie de droit ouverte par la disposition envisagée, que l’exercice d’un pourvoi en cassation. Par ailleurs, la fixation du délai dans lequel se prononce le juge est de nature réglementaire.