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APRÈS ART. 3N°CL89

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2018

FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)

Adopté

AMENDEMENT N°CL89

présenté par

Mme Moutchou, rapporteure

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Après le 1° de l’article L. 558‑46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163‑1 et L. 163‑2 ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement étend les dispositions de cette proposition de loi aux opérations référendaires. Pour ce faire, il complète les dispositions introduites en 2015 aux articles L. 558-44 et suivants du code électoral qui régissent désormais les référendums.