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ART. PREMIERN°CL90

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2018

FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)

Adopté

AMENDEMENT N°CL90

présenté par

Mme Moutchou, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« se rattachant à un débat d’intérêt général ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux recommandations du Conseil d’État, il est proposé de préciser l'expression "contenus d'information" afin de ne prendre en considérant que ceux se rattachant à un débat d'intérêt général.