Fabrication de la liasse

Amendement n°2

Déposé le jeudi 28 février 2019
Irrecevable 40
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Gilles Lurton

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Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Valérie Beauvais

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Jean-Yves Bony

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Valérie Boyer

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Dino Cinieri

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Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Marc Le Fur

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Jean-Louis Masson

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Jean-Marie Sermier

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Jérôme Nury

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Stéphane Viry

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Jean-Pierre Door

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Alain Ramadier

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Nadia Ramassamy

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Véronique Louwagie

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Valérie Lacroute

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Patrick Hetzel

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Patrice Verchère

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Marie-Christine Dalloz

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Olivier Dassault

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Claude de Ganay

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Rémi Delatte

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Frédéric Reiss

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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