Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 805
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français ». »
Exposé sommaire
Actuellement, pour calculer l’allocation adulte handicapé, le plafond de prise en compte des ressources du conjoint est trop bas. Cette allocation devient en effet dégressive à partir d’un revenu de 1 126 euros par mois et est supprimée si ce revenu est supérieur à 2 200 euros. Il convient donc que ce plafond de ressources ne puisse être inférieur à deux fois le revenu médian.