Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 805
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 février 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
« 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la majoration du plafond de cumul de ressources avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le demandeur a une ou plusieurs personnes à charge.