- Texte visé : Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 805
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Cette PPL mélange allocation de solidarité et principe de compensation. L’AAH est une garantie de ressources. A ce titre, elle prend en compte l’ensemble des revenus du foyer, comme tous les minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, ASS…). Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l’AAH et l’ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée (revenus, prime d’activité, PCH…), et s’il y a lieu de son conjoint. Le plafond de l’AAH est alors majoré selon un mode de calcul plus avantageux que les autres minima sociaux et qui comprend de nombreux abattements visant à favoriser au maximum l’activité de chacun.
Le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l’AAH : au 1er novembre 2019, son montant sera de 900€, soit une hausse de 11 % par rapport à son montant de début de quinquennat et l’équivalent d’un 13ème mois. C’est un investissement de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. De plus, l’AAH est désormais attribuée à vie aux bénéficiaires dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, contre 9 à 10 renouvellements au cours d’une vie auparavant. La réflexion sur le mode de calcul de l'AAH sera approfondie dans le cadre de la préparation du revenu universel d'activité qui pourra fusionner plusieurs minima sociaux.
Enfin, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2018-2019, le Gouvernement a engagé la rénovation de PCH afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Cette prestation est sans condition de ressources mais présente de fortes dispraités selon les départements. Le groupe de travail national mis en place sur ce sujet est présidé par Marie-Pierre MARTIN, vice-présidente du Conseil départemental du Maine-et-Loire. Il doit remettre ses conclusions d’ici mai 2019.
Pour ces raisons, le Groupe LaREM souhaite supprimer cet article.