Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°809, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 10 avril 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
« 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.