Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 812
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 27 juin 2018)
Aux treizième et quatorzième alinéas, avant les mots :
« articles L. 133‑5 »
insérer par deux fois le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.