Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 812
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 27 juin 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑1‑1, les mots : "du dispositif de sécurité personnalisé" sont remplacés par les mots : "des données de sécurité personnalisées" ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.