- Texte visé : Proposition de loi n°840 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat »
les mots :
« l’Assemblée nationale et le Sénat en séance plénière ».
Dans de l'Esprit des Lois, Montesquieu rappelle que le despotisme est la décision "d'un seul, (...) [qui], entraîne tout par sa volonté et par ses caprices". Par cet amendement, nous souhaitons proposer qu’à la volonté d’un.e seul.e (la présidence d’une Assemblée) soit privilégiée la sagesse collective (les Assemblées).
Nous estimons que la désignation de parlementaires dans des organismes extra-parlementaires (OEP) ne doit pas relever de la décision d’un.e seul.e (à savoir respectivement les président.e.s de l’Assemblée nationale et du Sénat), mais bien d’une délibération et d’un choix collectif, effectués, sauf dérogation, par les Assemblées en formation plénière (selon les modalités prévues par les articles 50 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale et articles 32 et suivants du règlement du Sénat).
En effet, ces nominations ont des implications concrètes et peuvent être lourdes d’implication politique si elles ne sont pas à propos. Actuellement ces 193 OEP ont une place et un rôle important pour la conduite des politiques publiques. Ces instances, qui peuvent être d’expertise d’application de la loi ou de contrôle, concernent directement des enjeux de souveraineté (par exemple le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, le Conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations), de relations extérieures (par exemple le conseil d’administration de l’Agence française de développement), de planification écologique (par exemple le Conseil supérieur de l’énergie), de stratégie et de géoéconomie (par exemple le Conseil national de l’Industrie, le Conseil national du numérique), d’accès aux services publics essentiels nécessaires au bien-être du peuple (par exemple, le Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, l’Agence française de financement des infrastructures de transport, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger) et l’équilibre territorial (par exemple le Comité des finances locales), entre autres.
Nous estimons donc qu’eu égard à l’importance pour le bon fonctionnement des institutions de notre République, le pouvoir de désignation dans ces instances doit donc relever des Assemblées concernées en formation plénière, et non des aléas inhérents au choix d’un seul (la présidence de l’Assemblée concernée).