- Texte visé : Proposition de loi n°840 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« I. – Le Conseil national de l’aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Le CNAV a contribué à la création ou à l’amélioration de nombreux dispositifs d’aide aux victimes, tels que :
· le renforcement et la structuration du réseau associatif ;
· le développement des outils statistiques dédiés aux victimes d’infractions ;
· le statut des victimes de trafics d’êtres humains ;
· l’information et l’accompagnement des victimes d’accidents collectifs ; les travaux du CNAV ont notamment conduit à la mise en place d’une cellule centrale de coordination au ministère de la Justice et d’un guide méthodologique à l’usage des acteurs de terrain ;
· la prise en charge des victimes en urgence.
Son rôle dans la définition des politiques publiques pour répondre aux enjeux liés à la prise en charge des victimes du terrorisme a été réaffirmé.