Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, n° 840
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 10 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 37 de la présente proposition de loi prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil national de l’insertion par l’activité économique.
Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose de supprimer cet organisme. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises en matière d’inclusion et dans des préconisations du rapport remis par Jean-Marc Borello en janvier 2018, qui promeuvent notamment une approche décloisonnée des dispositifs d’insertion professionnelle. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 37 de la présente proposition de loi.