- Texte visé : Proposition de loi n°840 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
L'observatoire des moyens de paiement permet de favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants et entreprises, autorités publiques et administrations, banques et gestionnaires de moyens de paiement) par le bon fonctionnement des moyens de paiement et la lutte contre la fraude.
Il constitue un relais utile pour la Banque de France s’agissant de ses missions prévues à l’article L 141-4 du code monétaire et financier visant à s’assurer de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire.