- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, n° 840
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu’il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un. »
Amendement de précision. L’alinéa 7 permet de déroger à l’ensemble des règles posées par cet article premier lorsque la nomination vise expressément un parlementaire élu au sein d’un territoire déterminé ou représentant les Français établis hors de France. Il est proposé de remplacer cette dérogation par une obligation de moyens, plus à même de tendre vers la parité entre les femmes et les hommes.