Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« Après l’article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑1. – I. – La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

Exposé sommaire

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.