Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°840 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 10 mai 2018)
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Conseil national de l’habitat
« Art. L. 361‑1. – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.